Depuis 2023, le projet de loi 39 permet aux municipalités québécoises d’étaler le paiement de la taxe de bienvenue (droit de mutation immobilière) en plusieurs versements. Malgré cette possibilité, la plupart des villes exigent encore un paiement unique, privant ainsi de nombreux acheteurs d’un coup de pouce financier.
La taxe de bienvenue, perçue à la suite de l’achat d’une propriété, doit généralement être acquittée dans un délai d’environ 30 jours suivant l’envoi de la facture. Pour plusieurs ménages, cette échéance survient à un moment où les finances sont déjà fortement sollicitées par la mise de fonds, les frais de notaire et le déménagement. Dans un contexte de hausse des prix immobiliers, le cumul devient difficile à absorber.
Selon des données recueillies par l’Agence QMI auprès de 26 villes québécoises, environ 60% d’entre elles exigent toujours un paiement unique. C’est notamment le cas de Montréal, Laval, Longueuil, Gatineau, Lévis et Trois-Rivières. À l’inverse, des villes comme Sherbrooke et Québec ont mis en place des modalités permettant de répartir le paiement sur trois ou quatre versements.
Un impact sur l’accès à la propriété
Selon les professionnels du secteur immobilier, le paiement unique constitue un obstacle supplémentaire pour les premiers acheteurs. La hausse des valeurs foncières entraîne inévitablement une augmentation de la taxe de bienvenue, qui s’ajoute à des exigences financières déjà plus élevées qu’avant la pandémie.
Dans ce contexte, l’étalement du paiement permettrait de réduire l’effet de choc, sans représenter un avantage financier à long terme pour l’acheteur.
Les limites invoquées par les municipalités
Pourquoi certaines villes hésitent-elles encore? La réponse se trouve du côté des finances publiques. Un paiement unique garantit des liquidités immédiates, utiles pour financer les opérations municipales. Étaler les versements signifie attendre et, dans certains cas, renoncer à des revenus d’intérêts.
Les administrations municipales invoquent donc la saine gestion des finances publiques, tout en reconnaissant que la taxe représente un effort important pour plusieurs ménages.
Des pouvoirs encore peu utilisés
Le projet de loi qui a permis cette flexibilité visait à donner plus d’autonomie aux municipalités, notamment pour répondre à la crise du logement. Deux ans plus tard, le contraste est frappant : les outils sont là, mais leur adoption reste timide.
Du côté du gouvernement, on encourage les municipalités à se prévaloir de cette possibilité, tout en rappelant que la décision demeure à leur discrétion.
Des révisions possibles à court terme
Certaines municipalités encore attachées au paiement unique réfléchissent toutefois à revoir leur approche. À Saint-Constant, Mascouche, Thetford Mines et Saint-Lambert, la question est sur la table. Dans un contexte où l’accession à la propriété reste un défi, les modalités de paiement de la taxe de bienvenue pourraient donc évoluer afin d’alléger le fardeau financier des nouveaux propriétaires.
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